Validité ou invalidité d'une clause d'indexation au regard du droit monétaire : le choix de la cour d'appel de Paris
Monéger, Joël (2012), Validité ou invalidité d'une clause d'indexation au regard du droit monétaire : le choix de la cour d'appel de Paris, Loyers et copropriété, 5, p. 1
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-05Journal name
Loyers et copropriétéNumber
5Publisher
Ed. Techniques
Pages
1
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
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