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Activité professionnelle des parties et clause compromissoire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 février 2012, pourvoi numéro 11-12.782

Monéger, Joël (2012), Activité professionnelle des parties et clause compromissoire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 février 2012, pourvoi numéro 11-12.782, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 19-20, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-05
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
19-20
Pages
37-38
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de l'arbitrage; Cession d'un fonds de commerce; Baux commerciaux; Clause compromissoire; Article 2061 du Code civil; Activité professionnelle; Protection de la loi
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics