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Contraintes de répartition des pouvoirs dans l'entreprise

Schiller, Sophie (2012), Contraintes de répartition des pouvoirs dans l'entreprise, La revue fiscale notariale, 10, p. 22-24

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-10
Journal name
La revue fiscale notariale
Number
10
Publisher
LexisNexis
Pages
22-24
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Fiscalité patrimoine; Dirigeant de fonctions sociales; Droit de vote des associés; Transmission du pouvoir; Pacte Dutreil; Transmission d'entreprise
JEL
K22 - Business and Securities Law