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La modification de la répartition des bénéfices entre nu-propriétaire et usufruitier validée

Schiller, Sophie (2013), La modification de la répartition des bénéfices entre nu-propriétaire et usufruitier validée, L'Agefi actifs, 584, p. 8

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Journal name
L'Agefi actifs
Number
584
Publisher
AGEFI
Pages
8
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Répartition; Démembrement; bénéfices
JEL
K34 - Tax Law
K11 - Property Law