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International Surrogacy Arrangements: French Report

Perreau-Saussine, Louis (2013-05), International Surrogacy Arrangements: French Report, in Trimmings, Katarina; Beaumont, Paul, International Surrogacy Arrangements : Legal Regulation at the International Level, Hart Publishing : Oxford, p. 11

Type
Chapitre d'ouvrage
Date
2013-05
Book title
International Surrogacy Arrangements : Legal Regulation at the International Level
Book author
Trimmings, Katarina; Beaumont, Paul
Publisher
Hart Publishing
Published in
Oxford
ISBN
978-1849462808
Number of pages
588
Pages
11
Metadata
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Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Ce "Rapport français" prend place dans un livre consacré à une étude de droit comparé. Il fait le point sur les débats actuels soulevés par la gestation pour autrui en droit interne et en droit international privé. Il étudie les décalages qui apparaissent entre l'intransigeance de la Cour de cassation qui interdit toute gestation pour autrui au nom de l'ordre public interne et international, la souplesse du Conseil d'Etat et les tentatives de résistances de certains juges du fond.
Subjects / Keywords
Droit international privé; droit comparé; gestation pour autrui; ordre public international; Droit international et droit interne
JEL
K36 - Family and Personal Law
K33 - International Law