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Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police

Perreau-Saussine, Louis (2012), Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police, La Semaine juridique. Edition générale, 51, p. 1368-1374

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-12
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Number
51
Publisher
Editions techniques
Pages
1368-1374
Metadata
Show full item record
Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
L'arrêt commenté (Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.345, FS P+B+I : JurisData n° 2012-022733) tranche la question controversée jusque là de la loi applicable aux attributions préférentielles en droit international privé successoral français: la Cour de cassation les qualifie de lois de police et leur applique la loi de situation de l'immeuble objet de l'attribution. L'arrêt, rendu sous l'empire du droit international privé français commun, préfigure ainsi du sort qui sera réservé à ces mêmes attributions préférentielles dans le Règlement sur les successions internationales du 4 juillet 2012 applicable en France à partir de mars 2015.
Subjects / Keywords
Droit international privé; succesions internationales; qualification de lois de police; loi de situation de l'immeuble
JEL
K33 - International Law