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Quelle place pour les class actions dans le règlement Bruxelles I ?

Perreau-Saussine, Louis (2011), Quelle place pour les class actions dans le règlement Bruxelles I ?, La Semaine juridique. Edition générale, 16 Mai 2011, 20

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-05
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Volume
16 Mai 2011
Number
20
Publisher
Lexisnexis
Metadata
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Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Abstract (FR)
La Cour d'appel d'Amsterdam s'est appuyée, dans un arrêt de 12 novembre 2010, sur le Règlement "Bruxelles I" pour homologuer une class action impliquant des parties de différentes nationalités, et ce alors même que ce Règlement ne dit rien des class action: Du coup, cette note de jurisprudence s'interroge sur la compatibilité de la systématique du Règlement "Bruxelles I" avec les class actions, en distinguant selon les class actions: avec opt-in ou opt-out? de nature contentieuse ou fondé sur une transaction?
Subjects / Keywords
Conflits de juridictions; Compétence des juridictions étrangères; Class action; Règlement Bruxelles I
JEL
K41 - Litigation Process