La professio juris et l'unité de la succession
Perreau-Saussine, Louis (2011-08), La professio juris et l'unité de la succession, in Bosse-Platière, Hubert; de Damas, Nicolas; Dereu, Yves, L'avenir européen du droit des successions internationales, LexisNexis : Paris, p. 33-44
Type
Chapitre d'ouvrageDate
2011-08Book title
L'avenir européen du droit des successions internationalesBook author
Bosse-Platière, Hubert; de Damas, Nicolas; Dereu, YvesPublisher
LexisNexis
Published in
Paris
ISBN
978-2-7110-1587-0
Number of pages
218Pages
33-44
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Perreau-Saussine, LouisAbstract (FR)
Le nouveau Règlement "Successions internationales" de l'Union européenne introduit deux nouvelles règles de conflit en droit international privé français: Le rattachement de principe à la loi de la résidence habituelle du défunt et la la profesio juris, qui ouvre le choix de la loi au de cujus. L'article insiste sur la nouveauté que constitue ces deux règles pour le juriste français et montre que le nouveau Règlement de l'Union européenne a érigé l'unité de la succession, dont ces deux règles sont la concrétisation, en principe à un point tel que ce principe éclipse toutes autres considérations, oubliant que le règlement d'une succession internationale exige de prendre en compte tout un ensemble de paramètres.Subjects / Keywords
Droit international privé; conflit de lois; successions; professio jurisRelated items
Showing items related by title and author.
-
Perreau-Saussine, Louis (2018) Article accepté pour publication ou publié
-
Perreau-Saussine, Louis (2018) Article accepté pour publication ou publié
-
Perreau-Saussine, Louis (2018) Chapitre d'ouvrage
-
Perreau-Saussine, Louis (2018) Chapitre d'ouvrage
-
Perreau-Saussine, Louis (2013-06) Article accepté pour publication ou publié