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La QPC et le droit de la construction

Perreau-Saussine, Louis (2011), La QPC et le droit de la construction, in Carpentier, Elise, La question prioritaire de constitutionnalité et l'aménagement du territoire, La Documentation française : Paris, p. 49-61

Type
Chapitre d'ouvrage
Date
2011
Book title
La question prioritaire de constitutionnalité et l'aménagement du territoire
Book author
Carpentier, Elise
Publisher
La Documentation française
Published in
Paris
ISBN
978-2-913457-21-8
Number of pages
171
Pages
49-61
Metadata
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Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Abstract (FR)
Le droit de la construction a été assez peu concerné jusque là par la QPC. L'article s'interroge cependant sur l'avenir: les différents régimes de responsabilités des constructeurs ne reposent-ils pas sur des distinctions contraire au principe d'égalité? Et qu'en est-il encore de la distinction entre secteur du logement et hors logement opéré par le Code de la Construction et de l'habitation. Telles sont les interrogations que soulève cet article.
Subjects / Keywords
QPC; droit de la construction; Principe d'égalité
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics