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Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière

d' Avout, Louis; Perreau-Saussine, Louis (2009), Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière, La Semaine juridique. Edition générale, 1, p. 39-42

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-01
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Number
1
Publisher
LexisNexis
Pages
39-42
Metadata
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Author(s)
d' Avout, Louis
Perreau-Saussine, Louis
Abstract (FR)
Dans quelles conditions un Etat étranger peut-il porter en justice en France un contentieux portant sur un immeuble qu'il a acheté ou qu'il loue en France? Telle est la question posée et à laquelle répond la Cour de cassation française.
Subjects / Keywords
Droit international privé; compétence juridictionnelle; immunité de juridiction et d'exécution; immeuble; droit réel
JEL
K33 - International Law