Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?
Perreau-Saussine, Louis (2009), Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?, Revue de droit immobilier, 10, p. 512-521
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-10Journal name
Revue de droit immobilierNumber
10Publisher
Dalloz
Pages
512-521
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Perreau-Saussine, LouisAbstract (FR)
Le Règlement "Rome I" porte un coup supplémentaire à la territorialité du droit international privé immobilier. Comment dans ce contexte assuré l'effectivité des règles françaises de protection du logement construit ou à construire dans un contrat international de construction? Telle est la question que se pose cet article.Subjects / Keywords
Droit international privé; droit de la construction; logement; Rome I; conflits de lois; loi de policeRelated items
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