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Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?

Perreau-Saussine, Louis (2009), Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?, Revue de droit immobilier, 10, p. 512-521

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-10
Journal name
Revue de droit immobilier
Number
10
Publisher
Dalloz
Pages
512-521
Metadata
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Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Abstract (FR)
Le Règlement "Rome I" porte un coup supplémentaire à la territorialité du droit international privé immobilier. Comment dans ce contexte assuré l'effectivité des règles françaises de protection du logement construit ou à construire dans un contrat international de construction? Telle est la question que se pose cet article.
Subjects / Keywords
Droit international privé; droit de la construction; logement; Rome I; conflits de lois; loi de police
JEL
K33 - International Law