Un soupçon de conflit d'intérêts ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité du pouvoir adjudicateur
Dreyfus, Jean-David (2012), Un soupçon de conflit d'intérêts ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité du pouvoir adjudicateur, L'Actualité juridique. Droit administratif, 25, p. 1404-1406
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-07Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
25Publisher
Dalloz
Pages
1404-1406
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit administratif; Contrat et marché; Conflit d'intérêts; Impartialité du pouvoir adjudicateur; Marché public; Commande publique; Commune; Conseillers municipaux; Obligations de mise en concurrence; Principe de libre accès à la commande publiqueRelated items
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