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Contrats administratifs entre personnes publiques et théorie générale des contrats administratifs

Dreyfus, Jean-David (2013), Contrats administratifs entre personnes publiques et théorie générale des contrats administratifs, L'Actualité juridique. Droit administratif, 15, p. 846-848

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
15
Publisher
Dalloz
Pages
846-848
Metadata
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Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit administratif; Contrat et marché; Personnes publiques; Contrat inter-administratif; Contrat de compétence; Régime d'exécution; Arrêt département de la Moselle; Arrêt Béziers II; Mise en jeu de la responsabilité; Contentieux de la responsabilité contractuelle
JEL
K12 - Contract Law