La protection de la société contre l'état de vulnérabilité de son dirigeant
Schiller, Sophie (2013), La protection de la société contre l'état de vulnérabilité de son dirigeant, Journal des sociétés, 113, p. 39-42
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-11Journal name
Journal des sociétésNumber
113Publisher
SPPS
Pages
39-42
Metadata
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Droit des sociétés; Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale; Révocabilité d'un dirigeant vulnérable; Mandat de protection future; Fiducie gestion; Limitation du pouvoir du dirigeant; Constatation de l'état de vulnérabilité; Société civile; Clause de gérance successive; mandat dutreil assurance incapacitéRelated items
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