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Sociétés civiles immobilières : aspects de droit international privé

Perreau-Saussine, Louis (2013), Sociétés civiles immobilières : aspects de droit international privé, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 47, p. 64-69

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
47
Publisher
Editions techniques
Pages
64-69
Metadata
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Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
L'article aborde différents aspects de droit international privé: loi applicable à la SCI, nationalité de la SCI et transmission des parts de SCI.
Subjects / Keywords
Nationnalité de la SCI; Droit des sociétés; Transmission des parts de SCI; Droit international privé; Loi applicable à la SCI; Immeuble
JEL
K22 - Business and Securities Law