La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés
Dreyfus, Jean-David (2013), La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés, L'Actualité juridique. Droit administratif, 18, p. 1069-1071
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-05Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
18Publisher
Dalloz
Pages
1069-1071
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Service public; Application des principes de neutraliré; Laïcité; Organismes privés; Liberté de culte; Salarié d'un organisme privé; Gérant d'un serviceRelated items
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