Nom des collectivités et droit des marques
Dreyfus, Jean-David (2013), Nom des collectivités et droit des marques, AJCT : actualité juridique collectivités territoriales, 3, p. 127-129
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-03Nom de la revue
AJCT : actualité juridique collectivités territorialesNuméro
3Éditeur
Éd. Dalloz
Pages
127-129
Métadonnées
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Droit public; Droit des marques; Dépôt du nom d'une collectivité comme nom de marque; Nom des collectivités; Patrimoine immatérielPublications associées
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