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Nom des collectivités et droit des marques

Dreyfus, Jean-David (2013), Nom des collectivités et droit des marques, AJCT : actualité juridique collectivités territoriales, 3, p. 127-129

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-03
Nom de la revue
AJCT : actualité juridique collectivités territoriales
Numéro
3
Éditeur
Éd. Dalloz
Pages
127-129
Métadonnées
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Auteur(s)
Dreyfus, Jean-David
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit public; Droit des marques; Dépôt du nom d'une collectivité comme nom de marque; Nom des collectivités; Patrimoine immatériel
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law
K11 - Property Law