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Transaction et commande publique : les frontières avec le délit de favoritisme

Dreyfus, Jean-David (2012), Transaction et commande publique : les frontières avec le délit de favoritisme, AJCT : actualité juridique collectivités territoriales, 5, p. 243-245

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-05
Journal name
AJCT : actualité juridique collectivités territoriales
Number
5
Publisher
Éd. Dalloz
Pages
243-245
Metadata
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Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit public; Transaction; Délit de favoritisme; Commandes publiques; Marchés publiques
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law