Feu l'exception culturelle ? À propos de la soumission des services culturels au droit européen des aides
Dreyfus, Jean-David (2012), Feu l'exception culturelle ? À propos de la soumission des services culturels au droit européen des aides, AJCT : actualité juridique collectivités territoriales, 11, p. 540-542
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-11Journal name
AJCT : actualité juridique collectivités territorialesNumber
11Publisher
Dalloz
Pages
540-542
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit européen; Règles de concurrence; Activités économiques; Diversité culturelle; Exception culturelleRelated items
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