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Feu l'exception culturelle ? À propos de la soumission des services culturels au droit européen des aides

Dreyfus, Jean-David (2012), Feu l'exception culturelle ? À propos de la soumission des services culturels au droit européen des aides, AJCT : actualité juridique collectivités territoriales, 11, p. 540-542

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-11
Journal name
AJCT : actualité juridique collectivités territoriales
Number
11
Publisher
Dalloz
Pages
540-542
Metadata
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Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit européen; Règles de concurrence; Activités économiques; Diversité culturelle; Exception culturelle