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Les contrats de prêt entre le département de la Seine-Saint-Denis et Dexia devant le juge

Mokhtar, Florian; Dreyfus, Jean-David (2013), Les contrats de prêt entre le département de la Seine-Saint-Denis et Dexia devant le juge, AJCT : actualité juridique collectivités territoriales, 4, p. 195-198

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Nom de la revue
AJCT : actualité juridique collectivités territoriales
Numéro
4
Éditeur
Dalloz
Pages
195-198
Métadonnées
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Auteur(s)
Mokhtar, Florian

Dreyfus, Jean-David
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Finances publiques; Produits structurés; Collectivités locales; Contrats d'emprunt
JEL
H81 - Governmental Loans; Loan Guarantees; Credits; Grants; Bailouts