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L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle

Monéger, Joël (2013), L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle, Loyers et copropriété, 2, p. 1-2

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-02
Journal name
Loyers et copropriété
Number
2
Publisher
Ed. Techniques
Pages
1-2
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit immobilier; Bail commercial; Obligation de délivrance; Liberté contractuelle
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics