L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle
Monéger, Joël (2013), L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle, Loyers et copropriété, 2, p. 1-2
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-02Journal name
Loyers et copropriétéNumber
2Publisher
Ed. Techniques
Pages
1-2
Metadata
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