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Note sous Cour d'appel de Versailles, 7 janvier 2010, Compagnie Noga d'importation et d'exportation contre Banque centrale de la fédération de Russie, RG numéro 08/04300

Morel-Maroger, Juliette (2010), Note sous Cour d'appel de Versailles, 7 janvier 2010, Compagnie Noga d'importation et d'exportation contre Banque centrale de la fédération de Russie, RG numéro 08/04300, La Gazette du palais, 192-194, p. 42-43

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-07
Journal name
La Gazette du palais
Number
192-194
Publisher
Gazette du Palais
Pages
42-43
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Subjects / Keywords
Droit bancaire; Saisie d'attribution; Sentence arbitrale; Banque centrale étrangère; Immunité d'exécution; Activité de droit privé; Immunité de juridiction et d'exécution; Saisissabilité des biens; Sécurité des dépôts; Conditions de la saisie
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics
kk2
k41