Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2010, pourvoi numéro 08-16.298 et pourvoi numéro 08-16.485
Morel-Maroger, Juliette (2010), Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2010, pourvoi numéro 08-16.298 et pourvoi numéro 08-16.485, La Gazette du palais, 309-310, p. 42-43
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2010-11Journal name
La Gazette du palaisNumber
309-310Publisher
Gazette du palais
Pages
42-43
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Morel-Maroger, JulietteSubjects / Keywords
Droit bancaire international; Contrat de cautionnement; Crédit; Garantie d'un crédit bancaire; Créance d'emprunt; Garantie accessoire; Banque cessionnaire; Caution; Exécution des engagements contractuels; Condamnation solidaire; Nationalité de la loi applicable; Volonté tacite des parties; Sécurité juridique; Compétence juridictionnelleRelated items
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