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Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 4, neuvième Chambre, 10 juin 2010, De Freitas Cardoso Carvalho contre Banque BCP, RG numéro 07/21444

Morel-Maroger, Juliette (2010), Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 4, neuvième Chambre, 10 juin 2010, De Freitas Cardoso Carvalho contre Banque BCP, RG numéro 07/21444, La Gazette du palais, 309-310, p. 44

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-11
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
309-310
Éditeur
Gazette du Palais
Pages
44
Métadonnées
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Auteur(s)
Morel-Maroger, Juliette
Mots-clés
Droit bancaire international; Crédit; Gage; Portugal; Garantie d'un prêt bancaire; Débiteurs domiciliés en France; Banque; Etablissement de crédit français; Contrat de gage; Sûreté d'un prêt consenti en France; Contrat d'assurance-vie; Caution personnelle; Prêt accordé à des sociétés; Remboursement de crédit
JEL
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics
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