Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 4, huitième Chambre, 9 décembre 2010, RG numéro 10/00390
Morel-Maroger, Juliette (2011), Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 4, huitième Chambre, 9 décembre 2010, RG numéro 10/00390, La Gazette du palais, 56-57, p. 41
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-02Journal name
La Gazette du palaisNumber
56-57Publisher
Gazette du palais
Pages
41
Metadata
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Morel-Maroger, JulietteSubjects / Keywords
Droit bancaire international; Emprunt obligataire émis par un État; Action en recouvrement de la créance; Saisie conservatoire; Mainlevée; Immunité d'exécution; Clause de renonciationRelated items
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