• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12

Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12, La Gazette du palais, 265-266, p. 45-46

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-09
Journal name
La Gazette du palais
Number
265-266
Publisher
Gazette du Palais
Pages
45-46
Metadata
Show full item record
Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire international; Prêt international; Crédit à la consommation; Loi étrangère applicable; Action en paiement de la banque; Application de l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation à titre de loi de police; Disposition impérative; Convention de Rome du 19 juin 1980; Résidence de la partie fournissant la prestation caractéristique
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    Note sous Conseil d'État, sixième et première sous-sections réunies, 11 avril 2012, Banque populaire Côte d'Azur contre Lebon tables, requête numéro 336839 
    Morel-Maroger, Juliette (2012-06) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Crédit ; Note sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, huitième Chambre C, 5 mai 2011, arrêt numéro 09/21169 
    Morel-Maroger, Juliette (2011-10) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Note sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, huitième Chambre C, 26 janvier 2012, Maître A. ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société Frahuil contre Société Banco Espanol de Credito dite Banesto, RG numéro 10/09313 
    Morel-Maroger, Juliette (2012-06) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827 
    Morel-Maroger, Juliette (2013-11) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 4, neuvième Chambre, 10 juin 2010, De Freitas Cardoso Carvalho contre Banque BCP, RG numéro 07/21444 
    Morel-Maroger, Juliette (2010-11) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo