Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12
Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12, La Gazette du palais, 265-266, p. 45-46
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-09Journal name
La Gazette du palaisNumber
265-266Publisher
Gazette du Palais
Pages
45-46
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit bancaire international; Prêt international; Crédit à la consommation; Loi étrangère applicable; Action en paiement de la banque; Application de l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation à titre de loi de police; Disposition impérative; Convention de Rome du 19 juin 1980; Résidence de la partie fournissant la prestation caractéristiqueRelated items
Showing items related by title and author.
-
Morel-Maroger, Juliette (2012-06) Article accepté pour publication ou publié
-
Morel-Maroger, Juliette (2011-10) Article accepté pour publication ou publié
-
Morel-Maroger, Juliette (2012-06) Article accepté pour publication ou publié
-
Morel-Maroger, Juliette (2013-11) Article accepté pour publication ou publié
-
Morel-Maroger, Juliette (2010-11) Article accepté pour publication ou publié