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La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022

Morel-Maroger, Juliette (2013), La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022, La Gazette du palais, 102-103, p. 37

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
102-103
Éditeur
Gazette du Palais
Pages
37
Métadonnées
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Auteur(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit bancaire international; Banque luxembourgeoise; Société française; Caractère potestatif; Intermédiaire; Responsabilité contractuelle; Clause attributive de juridiction; Prorogation de compétence
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics