Thumbnail - Request a copy

Le domicile à l'étranger d'une partie suffit à rendre valable une clause attributive de juridiction ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 janvier 2013, pourvoi numéro 11-24.723

Morel-Maroger, Juliette (2013), Le domicile à l'étranger d'une partie suffit à rendre valable une clause attributive de juridiction ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 janvier 2013, pourvoi numéro 11-24.723, La Gazette du palais, 102-103, p. 38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Journal name
La Gazette du palais
Number
102-103
Publisher
Gazette du Palais
Pages
38
Metadata
Show full item record
Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire international; Droit positif; Clause attributive de juridiction; État contractant; Clause d'élection de for
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics