Le domicile à l'étranger d'une partie suffit à rendre valable une clause attributive de juridiction ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 janvier 2013, pourvoi numéro 11-24.723
Morel-Maroger, Juliette (2013), Le domicile à l'étranger d'une partie suffit à rendre valable une clause attributive de juridiction ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 janvier 2013, pourvoi numéro 11-24.723, La Gazette du palais, 102-103, p. 38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-04Journal name
La Gazette du palaisNumber
102-103Publisher
Gazette du Palais
Pages
38
Metadata
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Droit bancaire international; Droit positif; Clause attributive de juridiction; État contractant; Clause d'élection de forRelated items
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