De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827
Morel-Maroger, Juliette (2013), De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827, La Gazette du palais, 312-313, p. 36-37
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-11Journal name
La Gazette du palaisNumber
312-313Publisher
Gazette du Palais
Pages
36-37
Metadata
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Droit bancaire internationnal; Clause attributive de juridiction; Clause potestative; Pluralité de défendeurs; Election de forRelated items
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