• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827

Morel-Maroger, Juliette (2013), De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827, La Gazette du palais, 312-313, p. 36-37

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-11
Journal name
La Gazette du palais
Number
312-313
Publisher
Gazette du Palais
Pages
36-37
Metadata
Show full item record
Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire internationnal; Clause attributive de juridiction; Clause potestative; Pluralité de défendeurs; Election de for
JEL
K41 - Litigation Process
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12 
    Morel-Maroger, Juliette (2012-09) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Le domicile à l'étranger d'une partie suffit à rendre valable une clause attributive de juridiction ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 janvier 2013, pourvoi numéro 11-24.723 
    Morel-Maroger, Juliette (2013-04) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022 
    Morel-Maroger, Juliette (2013-04) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Note sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, huitième Chambre C, 26 janvier 2012, Maître A. ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société Frahuil contre Société Banco Espanol de Credito dite Banesto, RG numéro 10/09313 
    Morel-Maroger, Juliette (2012-06) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 4, huitième Chambre, 9 décembre 2010, RG numéro 10/00390 
    Morel-Maroger, Juliette (2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo