Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2010, SA EPF Partners contre A., pourvoi numéro 08-21.547 et pourvoi numéro 08-21.793
Schiller, Sophie (2010), Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2010, SA EPF Partners contre A., pourvoi numéro 08-21.547 et pourvoi numéro 08-21.793, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 20, p. 36-41
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2010-05Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
20Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
36-41
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Schiller, SophieSubjects / Keywords
Droit des affaires; Société Anonyme (SA); Responsabiblité; Actionnaires; Réparation du préjudice; Faute imputée; Procédure collectiveRelated items
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