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Notariat et mécénat : les fonds de dotation

Schiller, Sophie (2010), Notariat et mécénat : les fonds de dotation, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 51-52, p. 63-67

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-12
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
51-52
Publisher
Editions techniques
Pages
63-67
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Notaire; Gestion du patrimoine; Fonds de dotation; Affectation de ressources; Apport d'immeuble; Régime du mécénat; Impôt sur le revenu; Impôt sur la fortune; Droits de mutation à titre gratuit; Exonération des dons et legs; Impôts commerciaux
JEL
K34 - Tax Law