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La rétroactivité des fusions

Schiller, Sophie (2013), La rétroactivité des fusions, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 38, p. 39-42

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-09
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
38
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
39-42
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Rétroactivité; Opération de fusion; Choix des parties contractantes; Stipulation expresse; Traitement de la période intercalaire; Société absorbée; Clause de rétroactivité; Création d'une société
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics