La rétroactivité des fusions
Schiller, Sophie (2013), La rétroactivité des fusions, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 38, p. 39-42
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-09Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
38Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
39-42
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Rétroactivité; Opération de fusion; Choix des parties contractantes; Stipulation expresse; Traitement de la période intercalaire; Société absorbée; Clause de rétroactivité; Création d'une sociétéRelated items
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