Actualité du démembrement des titres
Schiller, Sophie; Fabre, Hubert (2013), Actualité du démembrement des titres, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 47, p. 79-85
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-11Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
47Publisher
Editions techniques
Pages
79-85
Metadata
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Droit patrimonial; Droit des biens; Droit commercial; Donation; Mise en réserve; Abus de droit; Usufruit; Abus de jouissanceRelated items
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