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Suspension partielle d'un arrêté d'extension : quand le Conseil d'État se mêle de production cinématographique

Tissandier, Hélène (2013), Suspension partielle d'un arrêté d'extension : quand le Conseil d'État se mêle de production cinématographique, Revue de droit du travail, 12, p. 778-780

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-12
Journal name
Revue de droit du travail
Number
12
Publisher
Dalloz
Pages
778-780
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit du travail; Convention collective nationale de la production cinématographique
JEL
K31 - Labor Law