Thumbnail - Request a copy

Droits d'enregistrement dus à la suite d'une cession de parts de SNC

Gallois-Cochet, Dorothée (2007), Droits d'enregistrement dus à la suite d'une cession de parts de SNC, La Semaine juridique. Edition générale, 3, p. 36-39

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-01
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Number
3
Publisher
Ed. techniques
Pages
36-39
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Sociétés en nom collectif (SNC); Date d'appréciation de la valeur des parts; Dividendes; Incidence de la décision d'approbation des comptes; Enregistrement
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics