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Droits d'enregistrement dus à la suite d'une cession de parts de SNC

Gallois-Cochet, Dorothée (2007), Droits d'enregistrement dus à la suite d'une cession de parts de SNC, La Semaine juridique. Edition générale, 3, p. 36-39

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-01
Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition générale
Numéro
3
Éditeur
Ed. techniques
Pages
36-39
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Mots-clés
Droit des sociétés; Sociétés en nom collectif (SNC); Date d'appréciation de la valeur des parts; Dividendes; Incidence de la décision d'approbation des comptes; Enregistrement
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics