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Absence de droits d'enregistrement pour remise d'un immeuble à titre de dividende ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Directeur général des impôts contre Société HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085

Gallois-Cochet, Dorothée (2008), Absence de droits d'enregistrement pour remise d'un immeuble à titre de dividende ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Directeur général des impôts contre Société HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085, Revue des sociétés, 2008-3, p. 665-676

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-07
Journal name
Revue des sociétés
Number
2008-3
Publisher
Dalloz
Pages
665-676
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Droit d'enregistrement; Transfert de biens immobiliers; Dividende; Non soumission aux droits d'enregistrements
JEL
K34 - Tax Law