Responsabilité du liquidateur amiable ; Note sous Cour d'appel de Dijon, Chambre civile section A, 9 septembre 2008, SARL Point Chaud contre Conilleau Eddajibi, JurisData numéro 2008-370035
Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Responsabilité du liquidateur amiable ; Note sous Cour d'appel de Dijon, Chambre civile section A, 9 septembre 2008, SARL Point Chaud contre Conilleau Eddajibi, JurisData numéro 2008-370035, Droit des sociétés, 1, p. 20-22
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-01Journal name
Droit des sociétésNumber
1Publisher
Editions techniques
Pages
20-22
Metadata
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Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Liquidation de société; Responsabilité du liquidateur amiable; Article L 237-12 du Code de commerce; Troubles anormaux de voisinageRelated items
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