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Délégation de pouvoir par l'assemblée et compétence propre du gérant

Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Délégation de pouvoir par l'assemblée et compétence propre du gérant, Droit des sociétés, 4, p. 27-28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-04
Journal name
Droit des sociétés
Number
4
Publisher
LexisNexis
Pages
27-28
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Délégation de pouvoirs des associés; Mandat; Actes relevant des pouvoirs du gérant; Organe compétent pour donner mandat; Absence de formalisme du mandat
JEL
K22 - Business and Securities Law