Thumbnail - Request a copy

Cotisation ordinale due en cas d'ouverture d'un bureau secondaire par une société d'exercice libéral

Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Cotisation ordinale due en cas d'ouverture d'un bureau secondaire par une société d'exercice libéral, Droit des sociétés, 4, p. 30-32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-04
Journal name
Droit des sociétés
Number
4
Publisher
LexisNexis
Pages
30-32
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société d'Exercice Libéral (SEL); Cotisation ordinale; Fixation en fonction du nombre d'associés; Sociétés civiles professionnelles d'avocats; Principe d'égalité entre les avocats; Cabinet secondaire; Entente prohibée
JEL
K22 - Business and Securities Law