Cour de justice de l'Union européenne ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, quatrième Chambre, 29 mars 2012, affaire C-1/11, Interseroh Scrap and Metals Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM)
Delzangles, Béatrice (2013), Cour de justice de l'Union européenne ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, quatrième Chambre, 29 mars 2012, affaire C-1/11, Interseroh Scrap and Metals Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM), Journal du droit international, 2013-2, p. 472-487
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-04Journal name
Journal du droit internationalNumber
2013-2Publisher
Marchal et Godde
Pages
472-487
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit international; Renvoi préjudiciel; Contentieux; Renvoi en interprétation; Renvoi en appréciation de validitéRelated items
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