Soutien aux énergies renouvelables et aide d'Etat
Boiteau, Claudie (2014), Soutien aux énergies renouvelables et aide d'Etat, L'Actualité juridique. Droit administratif, 16, p. 926-932
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-05Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
16Publisher
Dalloz
Pages
926-932
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
En réponse à la question préjudicielle qui lui a été posée par le Conseil d'Etat, la CJUE estime que le dispositif assurant le financement du surcoût occasionné par le prix d'achat de l'électricité produite par les éoliennes et fixé administrativement révèle une intervention au moyen de ressources d'Etat, contribuant ainsi à la qualification d'aide d'Etat du dispositif français.Subjects / Keywords
Droit administratif; Droit économique; Energies renouvelables; Tarif de rachat de l'électricité éolienne; Affirmation d'une intervention au moyen de ressources de l'État; Aide d'État compatible; CJUE, 19 déc. 2013, Association Vent de Colère !Related items
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