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Défaut de notification du projet de cession de parts : nullité et absence de confirmation ; Note sous Cour d'appel de Montpellier, deuxième Chambre, 4 novembre 2008, Emery contre SARL Laboratoire Laidet, JurisData numéro 2008-007159

Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Défaut de notification du projet de cession de parts : nullité et absence de confirmation ; Note sous Cour d'appel de Montpellier, deuxième Chambre, 4 novembre 2008, Emery contre SARL Laboratoire Laidet, JurisData numéro 2008-007159, Droit des sociétés, 6, p. 24-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-06
Journal name
Droit des sociétés
Number
6
Publisher
LexisNexis
Pages
24-26
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Société à Responsabilité Limitée (SARL); Parts sociales; Cession
JEL
K22 - Business and Securities Law