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Qualité d'actionnaire de l'administrateur : délai de régularisation et démission d'office ; Note sous Cour d'appel de Rouen, deuxième Chambre, 19 février 2009, SA de crédit immobilier Saciel contre SCI des jardins ouvriers de Chartres, JurisData numéro 2009-001643

Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Qualité d'actionnaire de l'administrateur : délai de régularisation et démission d'office ; Note sous Cour d'appel de Rouen, deuxième Chambre, 19 février 2009, SA de crédit immobilier Saciel contre SCI des jardins ouvriers de Chartres, JurisData numéro 2009-001643, Droit des sociétés, 8-9, p. 23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-08
Journal name
Droit des sociétés
Number
8-9
Publisher
LexisNexis
Pages
23
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société commerciale; Société Anonyme (SA); Condition de quorum; Démission d'office; Qualité d'actionnaire; Administrateur; Délai légal de régularisation; Nomination
JEL
K22 - Business and Securities Law