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Injonction faite au gérant de procéder à l'appel du capital non versé

Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Injonction faite au gérant de procéder à l'appel du capital non versé, Droit des sociétés, 10, p. 20-21

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-10
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
10
Éditeur
LexisNexis
Pages
20-21
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Mots-clés
Droit des sociétés; Injonction de faire; Libération du patrimoine; Délai légal; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Action sociale; Action propre; Mise en cause de la société; Action oblique; Créance contre la société; Liquidation judiciaire
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics