Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes

Gallois-Cochet, Dorothée; Hovasse, Henri

Gallois-Cochet, Dorothée; Hovasse, Henri (2009), Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes, Droit des sociétés, 12, p. 17-18

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2009-12

Nom de la revue

Droit des sociétés

Numéro

Éditeur

LexisNexis

Pages

17-18

Métadonnées

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Auteur(s)

Gallois-Cochet, Dorothée
Hovasse, Henri

Mots-clés

Commissaire aux comptes; Point de départ de la prescription; Action en responsabilité; Fait dommageable; Dissimulation; Caractérisation de la dissimulation; Certification des comptes; Négligence grave

JEL

K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics