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Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Debaig contre April Group pourvoi numéro 09-12.207 et Cour d'Appel de Versailles, Douzième Chambre, Section Une, 29 octobre 2009, Zacharias contre Vinci

Gallois-Cochet, Dorothée (2010), Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Debaig contre April Group pourvoi numéro 09-12.207 et Cour d'Appel de Versailles, Douzième Chambre, Section Une, 29 octobre 2009, Zacharias contre Vinci, Droit des sociétés, 7, p. 29-32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-07
Journal name
Droit des sociétés
Number
7
Publisher
LexisNexis
Pages
29-32
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société Anonyme (SA); Stock-options; Clause de présence; Dirigeant révoqué; Dommages et intérêts; Révocation non abusive; Démission
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics