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De l'incidence des stipulations du prêt d'action sur la validité des décisions du conseil

Gallois-Cochet, Dorothée (2010), De l'incidence des stipulations du prêt d'action sur la validité des décisions du conseil, Droit des sociétés, 8-9, p. 19-21

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-08
Journal name
Droit des sociétés
Number
8-9
Publisher
LexisNexis
Pages
19-21
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société Anonyme (SA); Demande en nullité d'une transaction; Qualité d'actionnaire; Prêt de consommation; Condition de détention d'actions de la société; Transfert de propiété; Obligation de l'emprunteur; Nullité des délibérations; Délai de régularisation
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics