Convention réglementée ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juin 2010, SCI 21 rue Michelet c/ Legras de Grandcourt, pourvoi numéro 09-66.544
Gallois-Cochet, Dorothée (2010), Convention réglementée ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juin 2010, SCI 21 rue Michelet c/ Legras de Grandcourt, pourvoi numéro 09-66.544, Droit des sociétés, 10, p. 19-20
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2010-10Journal name
Droit des sociétésNumber
10Publisher
LexisNexis
Pages
19-20
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Convention réglementée; Autorisation préalable; Société Anonyme (SA); Subrogation dans les droits et actions; Conseil d'administration; Préjudice personnel; Notion de personne intéresséeRelated items
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