L'autorisation du conseil n'est pas requise pour une garantie de passif
Gallois-Cochet, Dorothée (2011), L'autorisation du conseil n'est pas requise pour une garantie de passif, Droit des sociétés, 10, p. 22-23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-10Journal name
Droit des sociétésNumber
10Publisher
LexisNexis
Pages
22-23
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Autorisation du Conseil d'administration; Garantie de passif; Cessation de droits sociaux; Exclusion de la garantie de passifRelated items
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